Conditions générales de vente de AUTO ECOLE EUROPE
Préambule
AUTO ECOLE EUROPE a conçu et gère un site d’information et de e-commerce
Article 1 – Cadre réglementaire
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Article 2 – Inscription et contractualisation
L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de AUTO ECOLE EUROPE ou en ligne.
Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation.
Article 3 – Processus d’information, de choix et de paiement
L’établissement de formation de AUTO ECOLE EUROPE et le site e-commerce de AUTO ECOLE EUROPE donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.
Ces informations précisent, pour chaque prestation, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement.
L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation de AUTO ECOLE EUROPE ou sur le site e-commerce de AUTO ECOLE EUROPE, se déroule en plusieurs étapes :
- Sélection d’une offre de formation faite
- demande d’informations personnelles du consommateur
- paiement
- confirmation de paiement et de contractualisation
Une évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.
Article 4 – Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.
AUTO ECOLE EUROPE se réserve le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement à AUTO ECOLE EUROPE, soit en ligne sur le site e-commerce de AUTO ECOLE EUROPE par carte bancaire.
Article 5 – Sécurisation des paiements en ligne
Le site e-commerce de AUTO ECOLE EUROPE est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via au chois par PayPal ou Stripe.
Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que AUTO ECOLE EUROPE n’ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.
Article 6 – Validation de l’inscription après paiement en ligne
Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l’inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.
Article 7 – Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et AUTO ECOLE EUROPE, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 8 – Rétractation
8-1 Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à AUTO ECOLE EUROPE.
Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
8-2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, AUTO ECOLE EUROPE remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et AUTO ECOLE EUROPE, d’un moyen de paiement différent.
Article 9 – Garanties légales de conformité
AUTO ECOLE EUROPE garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AUTO ECOLE EUROPE, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.
AUTO ECOLE EUROPE rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.
Article 10 – Litige – Médiation
En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un « Médiateur de la consommation » en vue de la résolution amiable de ce litige.
Article 11 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par AUTO ECOLE EUROPE à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE EUROPE, 39 Bis rue Bouvet 97400, Saint-Denis, Réunion.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de AUTO ECOLE EUROPE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :